Mentions légales
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente de la société ID MATIC s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le guide de l'Assiette Parisienne au nom de ses Partenaires.
Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société ID MATIC met à la disposition des clients ses produits et services sur le site www.l’assiette-parisienne.fr.
Elles s’appliquent que la commande ait été passée directement par Internet, téléphone ou par courrier.
Il est rappelé que toute commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des conditions générales et spécifiques de vente dans leur intégralité.
En conséquence, le fait de confirmer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, émis par la société ID MATIC et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le silence observé par la société ID MATIC quant à l’application de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remis en cause.
Par ailleurs, Le fait pour le client de réserver dans un des restaurants mentionnés dans le guide, implique de sa part l'adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes Conditions Générales et Spécifiques de vente.
ARTICLE 2 – Prise de commande
Les informations fournies par le client à la société ID MATIC lors de la prise de commande du guide l’engagent.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société ID MATIC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’envoyer le coffret contenant le Guide et sa carte à la bonne personne ou à la bonne adresse.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du montant et après encaissement définitif.
Les offres contenues dans le guide sont valables dans la limite des dates disponibles et des spécifications particulières des Restaurants Partenaires.
ARTICLE 3 - Paiement du Prix
Le guide de l’Assiette Parisienne est payable à la commande, au comptant, par carte bancaire, par chèque ou directement en ligne sur le site www.lassiette-parisienne.fr
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n'est débité qu'au moment de l'expédition de vos articles.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement de celui-ci est réalisée à sa réception.
Le chèque devra être établi à l'ordre de l’Assiette Parisienne, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
12, Boulevard POISSONNIERE 75009 PARIS
Si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputé acceptée par l’Assiette Parisienne après la validation du paiement.
La sécurité de notre plateforme en ligne est une priorité absolue. C'est pourquoi nous utilisons le système de paiement SHERLOCK développé par LCL, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. La solution Paiement LCL sécurise vos transactions à plusieurs niveaux :
Cryptage des données transmises : Grâce à l'emploi de la technologie "Secure Sockets Layer" (SSL), les informations relatives à votre carte bancaire sont cryptées par votre propre ordinateur avant d'être transmises au serveur de LCL.
Absence de stockage des informations confidentielles : Les informations relatives à votre carte bancaire (nom, type de carte, numéro et date d'expiration) sont transmises directement au serveur de LCL. Celui-ci vérifie les informations fournies auprès du centre de paiement approprié (Carte Bleue, Visa, etc...), puis valide (ou non) la transaction sans enregistrer d'informations confidentielles. A aucun moment notre société ne prend connaissance de ces informations et celles-ci ne sont jamais enregistrées
ARTICLE 4 – Durée du Guide 2010 de l’Assiette Parisienne
Le guide de « l’Assiette Parisienne » édition 2010 et sa carte sont valables jusqu’au 1er Novembre 2010.
Le contenu de l’offre proposée par chaque restaurant est porté à la connaissance du client dans le guide.
Compte tenu du rôle actif du client tant en terme de sélection du restaurant, que du choix de la date souhaitée, il est convenu que la société ID MATIC ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité du restaurant sélectionné à le recevoir à la date souhaitée.
ARTICLE 5 – Expédition et acheminement
Le coffret contenant le guide et sa carte sera livré à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande.
La participation aux frais de port comprend les frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et sont facturés comme suit, en sus du prix du Guide : Mode de livraison standard, Colissimo :
L’expédition du coffret est effectuée en France métropolitaine dans un délai de 72 heures maximum suivant encaissement de la commande, par courrier simple.
Tout dépassement de délai d’expédition du coffret ne pourront donner lieu à un quelconque dédommagement financier de la part de l’Assiette Parisienne.
ARTICLE 6 – Délivrance et transfert de propriété
Le coffret contenant le guide et la carte doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part des clients et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Sans réserve, le coffret est réputé livré en bon état et complet et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Le client devra formuler par lettre ou courrier électronique, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur ou détérioration relative aux produits commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Assiette Parisienne de toute responsabilité vis à vis du client.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Lors de l’achat du Guide l’Assiette Parisienne, le client est informé, selon les termes de l’article L 121-20 du code de la consommation, qu’il dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du Guide par le client.
Le client est informé que les frais de retour resteront à sa charge. La prise en compte du retour ne pourra être acceptée qu’à la condition où le Guide soit retourné en parfaite intégrité. Il est expressément précisé que tout retour de la part du client devra avoir fait l’objet d’une demande de retour préalable auprès du service client de l’Assiette Parisienne pour être accepté.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement dans les 30 jours au maximum.
ARTICLE 8 – Clause de réserve de propriété
Le Guide de l’Assiette Parisienne reste l’entière propriété de la société ID MATIC jusqu’à encaissement confirmé du règlement total, selon les dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980.
ARTICLE 9 – Conditions de validité de l’offre
La majorité des restaurants figurant au guide s’engagent à recevoir dans leur établissement, les clients titulaires de la carte « l ’Assiette Parisienne 2010 » et à leur faire bénéficier de l’offre « Manger à deux, payer pour un », sous réserve que les clients procèdent à la réservation préalable de leur table et s’annoncent en qualité de clients détenteurs de la carte l’Assiette Parisienne.
L’offre « Manger à deux, payer pour un » équivaut à une réduction de 50% sur l’addition hors boissons d’un couple de deux personnes minimum, sur présentation de la carte l’Assiette Parisienne, et hors jours de fêtes.
Dans l’hypothèse d’une réservation de plus de deux personnes, l’offre permettra de bénéficier exclusivement d’un seul repas offert hors boissons. A titre d’exemple, pour une réservation de 4 personnes et une addition de 200 €, le calcul sera le suivant :
200 / 4 = 50 € → 50 x 3 = 150 €
L’addition sera alors de 150 € hors boissons
Cette offre ne sera valable qu’une seule fois par an et par restaurant, étant précisé qu’il ne pourra être utilisé qu’une seule carte par table.
Le client est informé que certains établissements figurant au guide proposent des offres alternatives à celle de « manger à deux, payer pour un » qui consistent à lui faire bénéficier d’une substantielle remise sur l’addition.
Il est donc expressément porté à la connaissance du client que seules les conditions générales du restaurant figurant expressément dans le guide s’appliqueront lors de la consommation de la prestation.
Le client déclare que la réservation dans l’établissement sélectionné par ses soins emportera connaissance par lui des conditions de l’offre telle que mentionnée dans le guide.
ARTICLE 10 – Responsabilité
La délivrance de la prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire.
La consommation d’une prestation, grâce à l’utilisation du Guide, intervenant directement entre l’un des établissements du Guide et le client et en dehors de tout contrôle de l’Assiette Parisienne, le client est donc informé que La société ID MATIC est un tiers au contrat formé entre le client et l’établissement retenu.
Il est expressément porté à la connaissance du client que seules les conditions générales du partenaire sélectionné par la société ID MATIC s’appliqueront lors de la consommation de la prestation. Il appartient donc au bénéficiaire de vérifier auprès du partenaire concerné les conditions de réservation et d’annulation. La demande devra être effectuée directement auprès de l’établissement.
La société ID MATIC ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d’un établissement d’annuler une table régulièrement réservée par le client.
Dès lors, toute défaillance dans l’exécution de la prestation doit être constatée immédiatement et directement auprès de l’établissement concerné, ce dernier étant seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation.
La société ID MATIC décline toute responsabilité de quelque nature qu’elle soit, dans l’éventualité où un client viendrait à subir à un dommage matériel ou corporel au sein du ou des établissements faisant partie des Partenaires de l’Assiette Parisienne.
Dans l’hypothèse où le Restaurant Partenaire ferait l’objet d’une fermeture administrative ou judiciaire, la société ID MATIC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le client de réserver dans cet établissement.
De même, il incombe au client de se renseigner auprès de l’établissement choisi sur d'éventuelles limites (âge, tenue vestimentaire, accès, sécurité….) Tout refus de la part d’un établissement d’accueillir le client pour les limites précédemment citées ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de la société ID MATIC .
Le client est informé que la société ID MATIC se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs restaurant partenaires durant la durée de validité l’offre souscrite, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des prestations. En pareille situation, l’Assiette Parisienne s’efforcera de choisir un établissement équivalent.
La société ID MATIC s’engage à informé régulièrement l’ensemble des clients sur son site internet : www.assiette-parisienne.fr des éventuels changements intervenus en cours d’année en leur adressant un courrier électronique.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
ID MATIC 12, Boulevard Poissonnière 75009 PARIS
Par ailleurs, notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par ID MATIC que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
ARTICLE 12 - Litiges
Tout différend né à l’occasion de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris.
ARTICLE 13 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.
ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
